| France, Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 1973, CETATEXT000008292975

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292975
Date de la décision : 17/01/1973
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Organisme de droit privé titulaire d'une concession de mine - Election au Conseil des notables de la Fontaine salée à Salies [Pyrénées atlantiques] - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-01-02, 28-07, 40-01-03 Il résulte tant des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 Avril 1810 sur les mines et carrières que des articles 23 et 27 du Code Minier que seul un groupement privé, société commerciale ou dans un premier temps simple association, peut bénéficier d'une concession de mine. En conséquence, L'Association des parts-prenants de la Fontaine de Salies [Pyrénées-Atlantiques] doit être regardée malgré sa "coloration apparente de droit public" comme un organisme "sui generis" qui par son objet et par le but poursuivi relève du droit privé. L'élection de "ses notables et administrateurs" échappe par suite à la compétence de la juridiction administrative.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election au Conseil des notables de la Fontaine salée à Salies [Pyrénées atlantiques] - Incompétence de la juridiction administrative.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Concession de mine à un groupement privé - Association des parts-Prenants de la Fontaine de Salies [Pyrénées Atlantiques] - Election du Conseil des notables - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

Code minier 23
Code minier 27
Décret du 18 décembre 1876 Présidentiel
Loi du 21 avril 1810 art. 13 et 14
Loi du 21 juin 1865

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1973-01-17;cetatext000008292975