| France, Tribunal administratif de Pau, 04 avril 1973, CETATEXT000008270934

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270934
Date de la décision : 04/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Dons et legs - Exécution d'une libéralité.

17-03-02-08-02, 25-06-01 Le moyen tiré de ce qu'une décision administrative aurait fait une interprétation erronée des termes ou de la portée d'une libéralité ou aurait méconnu les obligations en découlant pour le donataire ne saurait être utilement invoqué que devant le juge judiciaire seul compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des charges attachées à cette libéralité.

DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge administratif - Moyen tiré de ce qu'une décision administrative aurait fait une interprétation erronée des termes ou de la portée d'une libéralité ou aurait méconnu les obligations en découlant pour le donataire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1973-04-04;cetatext000008270934