| France, Tribunal administratif de Pau, 25 mars 1974, CETATEXT000008272368

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272368
Date de la décision : 25/03/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.

60-01-02-02-01, 60-02-04, 60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-03-03 Enfant grièvement blessé par la chute d'une écritoire en marbre mise à la disposition des usagers d'un bureau de poste et à laquelle il se suspendait. Responsabilité de l'Etat engagée, le système de fixation étant incontestablement insuffisant, eu égard au poids exceptionnel de l'écritoire. Cependant, responsabilité limitée aux 2/5 des conséquences dommageables de l'accident, un tel ouvrage étant conçu seulement pour supporter la pression d'un usager s'y accoudant pour écrire et la personne préposée à la garde de l'enfant ayant commis une faute grave de surveillance en ne prenant pas les précautions indispensables pour l'empêcher de se suspendre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Faute grave de surveillance de la personne préposée à la garde d'un enfant.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute grave de surveillance de la personne préposée à la garde d'un enfant.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.

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Références :

Code civil 1792

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1974-03-25;cetatext000008272368