| France, Tribunal administratif de Pau, 13 novembre 1979, CETATEXT000008273929
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273929
Date de la décision : 13/11/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS - Assujettissement au paiement d'une indemnité en cas de non construction du lot dans les 4 ans de son acquisition - Redevable de l'indemnité.
68-04-03 Cahier des charges d'un lotissement, approuvé par le Préfet et dont les clauses et conditions sont déclarées applicables aux achats de lots, disposant que les acquéreurs sont tenus d'achever les constructions dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition. Passé ce délai, ils devront verser à la commune une indemnité de 20.000 F par an de retard. Particulier ayant acquis un lot en décembre 1976. Bien que ce lot ait été vendu par la commune à un premier acquéreur, le délai de 4 ans prévu au cahier des charges ne courait, pour le second acquéreur qu'à compter de décembre 1980. Par suite, illégalité du titre de recettes émis en 1977 par le maire à l'encontre du second acquéreur pour le recouvrement de l'indemnité de non construction, à compter de décembre 1976.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-11-13;cetatext000008273929
