12/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008248849
| France, Tribunal administratif de Pau, 12 mars 1991, CETATEXT000008248849
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248849
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -
03-08-01 Dans le silence du décret 66-747 du 6 octobre 1966, le droit de chasse peut-il être cédé directement à une association intercommunale de chasse agréée ? Oui.
Références :
Décret 66-747 du 06 octobre 1966
Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-03-12;cetatext000008248849
