| France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 février 1995, CETATEXT000008289631

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289631
Date de la décision : 22/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des aides-soignants recrutés en application des dispositions de l'article 5-2° du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière.

36-03-03-01, 36-03-04-005 Il résulte des dispositions combinées des articles 5-2° et 8-II du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 que les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonctions en cette qualité nommés aides-soignants stagiaires n'ont pas besoin d'être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant pour être titularisés à l'issue du stage d'une durée d'un an. Ils peuvent être titularisés aide-soignant dès lors que le stage est jugé satisfaisant. Annulation pour erreur de droit de la décision de refus de titularisation fondée sur le seul motif qu'à l'expiration du stage d'un an l'aide-soignant stagiaire n'avait pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE - Titularisation des aides-soignants recrutés en application des dispositions de l'article 5-2° du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière.

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Références :

Décret 89-241 du 18 avril 1989 art. 5, art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-22;cetatext000008289631