| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 1967, CETATEXT000008245816

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245816
Date de la décision : 12/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -

61-06-03 Répartition des postes d'externes. Proportion aboutissant à un nombre fractionnaire. Application de la règle de plus forte moyenne. Illégalité d'instructions prescrivant l'arrondissement à l'unité supérieure ou inférieure.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1967-07-12;cetatext000008245816