| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 décembre 1990, CETATEXT000008283342

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283342
Date de la décision : 06/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement autorisé en 1971 s'appropriant les dispositions d'un plan d'urbanisme directeur - Règlement ni abrogé ni modifié.

68-03-03-02-05 En conséquence, les règles du plan d'urbanisme directeur continuent de s'appliquer à l'intérieur du lotissement, alors même que le plan d'urbanisme directeur, frappé de caducité en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, est insusceptible de produire des effets juridiques à l'extérieur du lotissement.

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Références :

Code de l'urbanisme L124-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-12-06;cetatext000008283342