135-12, 16-06-07-02, 36-08-03 N'est pas applicable aux agents non titulaires des communes l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite le bénéfice d'avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires de la fonction publique territoriale à ceux des avantages qui avaient été collectivement acquis à la date de publication de la loi.
Code des communes L422-1, L413-7
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 20
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 87, art. 111, art. 114, art. 136