34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -
34-01-01-01 L'expropriation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans le but de protéger ce terrain de toute urbanisation, de la partie non bâtie de l'Ile Tristan, site classé, inconstructible en vertu des dispositions du plan d'occupation des sols, et dont la quasi-totalité est à moins de cent mètres de la limite haute du rivage et donc protégée par l'inconstructibilité édictée à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne présente pas, eu égard à l'atteinte grave portée à la propriété privée, le caractère d'utilité publique.
Code de l'urbanisme L146-4