17-03-02-07-05, 17-03-02-05-01-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une clinique privée participant au service public hospitalier.
Date de l'import : 02/07/2015 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-03-03;cetatext000008267350
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