La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/03/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008267350

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 03 mars 1993, CETATEXT000008267350



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267350
Date de la décision : 03/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Clinique privée participant au service public hospitalier - Responsabilité - Compétence judiciaire en l'absence de prérogatives de puissance publique.

17-03-02-07-05, 17-03-02-05-01-02 Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une clinique privée participant au service public hospitalier.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Action dirigée contre une personne privée gérant un service public.


Composition du Tribunal
Président : M. Saluden
Rapporteur ?: M. Parisot
Rapporteur public ?: M. Zimmermann

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-03-03;cetatext000008267350 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award