Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290014
Date de la décision :
06/07/1994Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - Institutions interdépartementales - Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.
135-15, 23-09 Ni les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui n'ont pas pour objet de rendre applicables aux conseillers généraux membres du conseil d'administration d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi, ni aucune autre disposition ne permettent à une telle institution d'attribuer à ses membres une indemnité journalière de fonctions.
DEPARTEMENT - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES - Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.
Références :
Loi du 10 août 1871 art. 14, art. 91
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-07-06;cetatext000008290014