| France, Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 1978, CETATEXT000008264817

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264817
Date de la décision : 19/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

---

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Sursis à exécution - Décision n'intéressant pas l'ordre public - Arrêté de péril.

17-05-01-01, 54-03-03 Un arrêté municipal prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine n'est pas une décision intéressant l'ordre public au sens de l'article R 96 du code des tribunaux administratifs [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence des tribunaux administratifs - Décision n'intéressant pas l'ordre public - Arrêté de péril.

---

Références :

Code de la construction L511-1
Code de la construction L511-2
Code de la construction R511-1
Code des tribunaux administratifs 96

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-12-19;cetatext000008264817