| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1981, CETATEXT000008271123

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271123
Date de la décision : 27/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Commission d'accès aux documents administratifs - Saisine conservant le délai de recours contentieux - Conditions.

26-041-02, 54-01-07-04 La saisine de la commission d'accès aux documents administratifs n'interrompt le délai légal de deux mois du recours contentieux que dans la mesure où elle intervient elle-même dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux contre la décision de refus de l'autorité administrative compétente.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Accès aux documents administratifs - Saisine de la commission conservant le délai de recours contentieux - Conditions.

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Références :

Décision du 17 juillet 1980 Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1981-02-27;cetatext000008271123