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21/12/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008282925

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 1984, CETATEXT000008282925



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282925
Date de la décision : 21/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Atelier de torréfaction - Conditions de fonctionnement - Prescriptions techniques - Erreur matérielle d'appréciation.

44-02-02-01 Encourt l'annulation l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'un atelier de torréfaction mais reposant sur une erreur matérielle d'appréciation quant aux données techniques.


Références :

Arrêté préfectoral du 24 avril 1980 Seine-Maritime décision attaquée annulation


Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Rapporteur ?: M. Colliec
Rapporteur public ?: M. Perrier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1984-12-21;cetatext000008282925 ?
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