44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Atelier de torréfaction - Conditions de fonctionnement - Prescriptions techniques - Erreur matérielle d'appréciation.
44-02-02-01 Encourt l'annulation l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement d'un atelier de torréfaction mais reposant sur une erreur matérielle d'appréciation quant aux données techniques.
Arrêté préfectoral du 24 avril 1980 Seine-Maritime décision attaquée annulation