| France, Tribunal administratif de Rouen, 27 décembre 1994, CETATEXT000008273420
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273420
Date de la décision : 27/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du recours ou du déféré à l'auteur et au titulaire du permis attaqué (art. L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Etendue de l'obligation de notification.
68-03-07-01 La notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ayant pour seul objet d'informer le bénéficiaire du permis de construire de l'existence d'un recours, la circonstance que le préfet n'ait pas joint à la copie de son mémoire introductif d'instance, qu'il a adressée aux bénéficiaires du permis de construire attaqué, les pièces accompagnant ce mémoire, est sans influence sur la régularité de la notification.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3, R600-1, R315-1
Décret 94-701 du 16 août 1994
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-12-27;cetatext000008273420
