| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 décembre 1977, CETATEXT000008292703

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292703
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Participation au service public - Gérante et surveillantes d'une cantine scolaire.

17-03-02-04, 36-01-01-01-01 La gérante d'une cantine scolaire communale et les agents chargés de fonctions de surveillance dans diverses cantines participant directement à l'exécution d'un service public ont la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Gérante et surveillantes d'une cantine scolaire.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1977-12-21;cetatext000008292703