| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 novembre 1978, CETATEXT000008246014
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246014
Date de la décision : 29/11/1978
Sens de l'arrêt : Modification des resultats
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Document justifiant l'identité de l'électeur - Livret de famille des parents.
28-04-05 Le décès d'un enfant majeur n'étant pas mentionné sur le livret de famille de ses parents, ce livret permet de justifier de l'identité de ses seuls titulaires et non de leurs descendants majeurs. C'est donc à bon droit qu'ont été écartés du scrutin les personnes inscrites sur la liste électorale mais ne présentant au moment du vote que le livret de famille de leurs parents.
Références :
Code de procédure civile 202
Code électoral L17
Code électoral L30
Code électoral L31
Code électoral L32
Code électoral L36
Code électoral L38
Code électoral L39
Code électoral L40
Code électoral L62
Code électoral R119
Code électoral R17
Code électoral R27
Code électoral R60
Décret 74-449 du 15 mai 1974 art. 10, 1 et 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-11-29;cetatext000008246014
