| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1993, CETATEXT000008267354

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267354
Date de la décision : 10/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES.

01-02-02-01-07, 23-03-01-03, 36-08-03 Délibération d'un conseil général décidant d'étendre le champ d'application du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux fonctionnaires de l'Etat à l'ensemble du personnel de cette collectivité territoriale. Illégalité.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Autorité compétence pour les réglementer.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-03-10;cetatext000008267354