| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 08 juin 1994, CETATEXT000008284245

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284245
Date de la décision : 08/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -

36-05-02-01 L'article 26 du décret du 13 janvier 1986 n'a pas institué un droit à réintégration pour le fonctionnaire territorial en position de disponibilité dans la collectivité dans laquelle il a exercé ses fonctions et dont l'emploi est vacant.

---

Références :

Code des communes L415-9
Décret 86-68 du 13 janvier 1986, art. 26

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-06-08;cetatext000008284245