| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 décembre 1994, CETATEXT000008273412
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273412
Date de la décision : 07/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Champ d'application du décret du 12 avril 1989 - Absence de prise en charge des frais de changement de résidence exposés à l'occasion d'une affectation dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association.
36-08-03-006 Les modalités de nomination et d'affectation d'un enseignant contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ne correspondent à aucun des cas énumérés à l'article 19-II du décret du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des agents publics amenés à changer de résidence entre le territoire européen de la France et un département d'outre-mer.
Références :
Décret 89-271 du 12 avril 1989, art. 19 II
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-12-07;cetatext000008273412
