| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 1983, CETATEXT000008282808

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282808
Date de la décision : 27/07/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Salarié retraité de la commune - Alsace-Lorraine.

28-04-02 Si, aux termes de l'article 231-9° du code des communes, "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions les agents salariés de la commune", un agent retraité ne peut être considéré comme tel. La circonstance que le régime de pension de cet agent retraité est régi par des dispositions d'origine locale en vertu desquelles le versement de cette retraite n'est pas assuré par la caisse nationale des collectivités locales mais directement par la commune elle-même est sans influence sur l'éligibilité du candidat.

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Références :

Code électoral L231 AL. 9
LOI 52-432 du 28 avril 1952 ART. 95

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-07-27;cetatext000008282808