| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 1983, CETATEXT000008282812
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282812
Date de la décision : 27/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation - Modification portant atteinte à l'économie générale du projet - Nécessité d'une nouvelle enquête publique.
68-01-01-01 Si des modifications peuvent intervenir en application de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis, elles doivent donner lieu à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l'économie générale du projet. Doit être considérée comme telle la modification du zonage d'un secteur d'une certaine importance géographique qui n'a pas été envisagée lors de l'enquête publique.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation partielle
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R124-18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-07-27;cetatext000008282812
