| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1983, CETATEXT000008281478

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281478
Date de la décision : 22/09/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

28 ELECTIONS - Elections sénatoriales - Enregistrement des candidatures - Refus du préfet - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours - Acte non détachable du contentieux électoral.

28, 54-01-01-02 Le Commissaire de la République ne peut refuser d'enregistrer une déclaration de candidature aux élections sénatoriales et, aux termes de l'article L. 303 du code électoral, lui seul peut saisir le tribunal administratif pour qu'il se prononce sur la recevabilité de ladite déclaration. Par suite, à défaut de cette saisine, le juge administratif ne peut connaître par la voie de l'excès de pouvoir des conclusions dirigées contre une décision de refus d'enregistrement d'un candidat qui peut cependant faire valoir l'illégalité de ce refus à l'appui d'une contestation de l'élection devant le Conseil Constitutionnel.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'enregistrement de candidature aux élections sénatoriales.

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Références :

Code électoral L301 AL. 2
Code électoral L303

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-09-22;cetatext000008281478