| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 novembre 1983, CETATEXT000008247826

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247826
Date de la décision : 03/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Convention européenne des droits de l'homme [article 2 - alinéa 2 - du protocole n° 4] - Conditions légales d'un refus de passeport.

01-01-02-04, 26-03 La liberté de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, est consacrée par l'alinéa 2 de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'Homme et entraîne, selon la réponse du ministre des Affaires Etrangères saisi pour interprétation, la délivrance du passeport et ce droit ne peut être limité que par des restrictions légalement établies [alinéa 3 de l'article 2]. Illégalité d'un refus de délivrance de passeport fondé sur la circonstance que le pétitionnaire se serait adonné à l'usage des stupéfiants car ce motif n'est prévu par aucune disposition législative, ni même réglementaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Circulation des personnes - Refus de délivrance d'un passeport - Conditions légales.

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Références :

Circulaire du 27 février 1977
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950
Décision du 10 novembre 1981 Haguenau Décision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1983-11-03;cetatext000008247826