| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 05 janvier 1984, CETATEXT000008251594

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251594
Date de la décision : 05/01/1984
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Porcherie - Epandage du lisier - Imprécisions des prescriptions préfectorales - Mesures complétées par le juge.

44-02-03-01 Au cours du contrôle des prescriptions préfectorales imposées à l'exploitation d'une porcherie, le juge administratif peut faire usage de son pouvoir de réformation pour compléter les dispositions relatives à l'épandage du lisier : certaines imprécisions étant de nature à justifier d'éventuelles inquiétudes parmi les habitants des communes environnantes.

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Références :

Arrêté préfectoral du 19 août 1981 Haut-Rhin décision attaquée réformation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-01-05;cetatext000008251594