| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juillet 1995, 924027, 911262 et 92472
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 924027;911262;92472
Date de la décision : 19/07/1995
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant un établissement public à indemniser un agent dont la réintégration avait été illégalement refusée - Réintégration ordonnée sous astreinte.
54-06-07-008 Après un jugement du 29 janvier 1991 condamnant l'établissement employeur à verser au requérant, dont la réintégration avait été illégalement refusée, une somme indemnisant le préjudice subi, cet établissement a, nonobstant l'illégalité ainsi constatée par le juge, persisté dans ce refus. Saisi à nouveau par l'agent, le tribunal accorde à celui-ci l'indemnisation du préjudice subi depuis le précédent jugement et enjoint à l'établissement qui l'employait, sur le fondement des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de le réintégrer dans ses fonctions dans les deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du premier jour du troisième mois suivant cette notification.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-07-19;924027
