| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1996, 902006

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 902006
Date de la décision : 11/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION.

17-03-02-08-02-03, 34-04-03 L'illégalité affectant une déclaration d'utilité publique ayant servi de fondement à une ordonnance d'expropriation devenue définitive n'ouvre droit à une action en réparation du préjudice liée au caractère illégal de cette dépossession que sous la forme d'une indemnité complémentaire d'expropriation relevant de la compétence du juge de l'expropriation, dès lors que ce litige n'est pas détachable de la procédure d'indemnisation relevant de ce juge auquel il revient de veiller à la réparation de l'ensemble des préjudices liés au transfert de propriété lorsque celui-ci est devenu définitif. Incompétence du juge administratif pour faire droit à une telle demande de dommages et intérêts pour la faute commise par l'administration.

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Expropriation réalisée sur la base d'une déclaration d'utilité publique annulée ultérieurement - Demande d'indemnisation pour la faute commise par l'administration - Litige non détachable de la procédure d'indemnisation du transfert de propriété - Juge de l'expropriation seul compétent.

---

Références :

1.

Cf. TC 1989-06-26 Mme Plouin et autres, p. 294

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1996-06-11;902006