| France, Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 1977, CETATEXT000008293113

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293113
Date de la décision : 13/07/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages causés par des entreprises à une autre entreprise participant à une opération de travaux publics.

8AA,8BA,8CA Une entreprise qui a subi un dommage à l'occasion d'une opération de travaux publics à laquelle elle participait, conjointement avec d'autres entreprises, ne peut rechercher la responsabilité des autres constructeurs, du maître de l'oeuvre et du maître de l'ouvrage que dans la mesure où elle établit à leur encontre l'existence de fautes extra-contractuelles ayant concouru à la réalisation du dommage. Les personnes dont la responsabilité est recherchée ne peuvent se décharger de leur responsabilité extra-contractuelle envers la victime en invoquant la responsabilité contractuelle des autres que dans la mesure où elles sont elle-mêmes liées à ces dernières par un bien contractuel.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommages causés par des entreprises à une autre à l'occasion d'une opération de travaux publics - Causes d'exonération.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute - Dommage subi par une entreprise à l'occasion d'une opération de travaux publics.

---

Références :

Code civil 1153

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1977-07-13;cetatext000008293113