| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 octobre 1994, CETATEXT000008274857

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274857
Date de la décision : 04/10/1994
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.

28-03-04-02, 28-005-04 Délai pour juger : prolongation d'un mois consécutive au supplément d'instruction. Pouvoirs du juge : 1° Supplément d'instruction pour transmission du dossier de la commission nationale des comptes de campagne. 2° Contrôle du plafonnement des dépenses, même en cas d'approbation du compte de campagne par la commission nationale.

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1994-10-04;cetatext000008274857