01/12/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008185354
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 décembre 1994, CETATEXT000008185354
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185354
Date de la décision : 01/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION -
68-01-01-02-019-01 Illégalité du P.O.S. dans son ensemble, pour insuffisance du rapport de présentation au regard des alinéas 5 et 6 de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme R123-17
Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1994-12-01;cetatext000008185354
