Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 94-2359
Date de la décision :
17/01/1995Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Sursis à exécution
Analyses
- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Requête au fond irrecevable en raison de la méconnaissance par le requérant de l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme (1).
54-03-03-02-01, 68-06-01, 68-06-02-02 En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'auteur du recours contentieux à l'encontre d'un document ou d'une autorisation d'urbanisme est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier ce recours à l'auteur de l'acte attaqué et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours. Une notification tardive de la requête en annulation, en méconnaissance de ces dispositions, entraînant son irrecevabilité doit faire regarder comme mal fondée la requête à fin de sursis à exécution dirigée simultanément contre cet acte.
- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Article L - 600-3 du code de l'urbanisme - Notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée - Méconnaissance des prescriptions de l'article L - 600-3 - Conséquence - Rejet de la demande de sursis (1).
- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS - Rejet de la demande de sursis dès lors que la requête au fond n'a pas été présentée dans les conditions prévues par l'article L - 600-3 du code de l'urbanisme (1).
Références :
Code de l'urbanisme L600-3, R600-2
Décret 94-701 du 16 août 1994
Loi 94-112 du 09 février 1994 art. 3
1.
Rappr. CE, 1977-07-22, Loukil, p. 928 ;
CE, 1979-03-28, Société Carrières et Sablières des Iles, p. 839
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-01-17;94.2359