| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1996, 92-2485

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : 92-2485
Date de la décision : 18/01/1996
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par des défectuosités d'un branchement particulier au réseau d'assainissement - Compétence judiciaire (1).

17-03-02-06-01, 67-02-02-02 L'occupant d'un local raccordé au service d'assainissement, victime d'un dommage trouvant son origine exclusivement dans les fuites provenant des branchements particuliers défectueux de ce local au réseau, ne peut rechercher la responsabilité du gestionnaire de ce service que sur le fondement contractuel, et, s'agissant d'un service public industriel et commercial, devant le juge judiciaire, alors même qu'en l'espèce, les relations entre le service et ses usagers sont régies par un règlement administratif.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager d'un ouvrage d'assainissement - Dommage causé par des défectuosités du branchement particulier - Responsabilité contractuelle (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1959-03-13, Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, p. 182

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-01-18;92.2485