| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 février 1996, 93-1048
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 93-1048
Date de la décision : 01/02/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS -Règles de prospect (art. R. 111-18 du code de l'urbanisme) - Dérogation illégale en l'espèce.
68-03-03-01-02-01 Permis de construire accordé pour l'agrandissement d'un immeuble situé à l'alignement d'une rue en impasse dont la largeur varie, à cet endroit, de 2,74 à 3 m, présentant une hauteur de façade sur rue dépassant 4 m, excédant la hauteur autorisée par l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme. Pour faire droit à cette demande d'agrandissement, le préfet a, en vertu de l'article R. 111-20 du même code, accordé une dérogation à la règle de prospect posée par l'article R. 111-18 et autorisé la surélévation de la toiture qui a pour effet de porter à 5,60 m la hauteur de la façade. Eu égard à l'étroitesse de la voie publique et à son orientation, l'augmentation du dépassement de la limite de hauteur autorisée en l'espèce aurait pour conséquence une aggravation des conditions de salubrité et d'habitabilité des immeubles situés de l'autre côté de la rue. Illégalité de la dérogation.
Références :
Code de l'urbanisme R111-18, R111-20
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-02-01;93.1048
