| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 mai 1976, CETATEXT000008283584

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283584
Date de la décision : 25/05/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Congés syndicaux.

36-07-09 Les autorisations d'absence accordées aux personnels du Ministère de la Santé convoqués au Comité de gestion des oeuvres sociales et à ses instances régionales, et dont l'objet est d'assurer une représentation paritaire au sein d'un organisme administratif ne peuvent être décomptées du temps d'absence accordé en vertu de l'article L 851 du Code de la Santé publique aux représentants syndicaux pour participer aux activités d'un organisme syndical.

---

Références :

Code de la santé publique l851
Loi 70-319 du 31 décembre 1970

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1976-05-25;cetatext000008283584