| France, Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 1977, CETATEXT000008293055

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293055
Date de la décision : 29/06/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Décision de l'Inspecteur du travail fixant la répartition du personnel et des sièges pour l'élection de délégués du personnel.

54-07-02-03, 66-06-02 La décision par laquelle l'Inspecteur du travail répartit, en vue de l'élection des délégués du personnel et en l'absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le personnel d'une entreprise entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les différents collèges est une décision administrative susceptible de recours sur laquelle le juge exerce un entier contrôle [sol.impl.]. Annulation d'une décision incluant à tort les gardiens principaux d'une société privée d'H.L.M. dans le collège des cadres et agents de maîtrise.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Répartition du personnel et des sièges - Décision de l'Inspecteur du travail - Recours contentieux - Contrôle du juge.

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Références :

Code du travail L420-7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-06-29;cetatext000008293055