17/01/1979 | FRANCE | N°05171;05172
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1979, 05171 et 05172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 05171;05172
Date de la décision : 17/01/1979
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -
01-01-05-02-02 La lettre par laquelle un Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports rappelle à une Association qu'elle devra cesser de fonctionner de façon dérogatoire ne présente pas le caractère de décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-01-17;05171
