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15/02/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008271146

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 15 février 1981, CETATEXT000008271146



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271146
Date de la décision : 15/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Présence du chef de service - Absence de vice de procédure.

61-02-03[1] La modification par un médecin attaché des établissements d'hospitalisation publics des dates de ses gardes et vacations sans en référer à son chef de service, la demande d'envoi à son cabinet privé d'un consultant de l'hôpital et la participation sans autorisation à une opération sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Commission médicale consultative statuant en matière disciplinaire - Présence du chef de service - Absence de vice de procédure.

01-03-02-06, 36-09-05, 61-02-03[2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que la commission médicale consultative, qui est composée de médecins de l'établissement, doive statuer en matière disciplinaire en dehors de la présence du chef de service intéressé, la présence de ce dernier au sein de cette commission ne vicie pas la procédure alors surtout qu'il n'a pas pris part au vote final.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - [1] Faits de nature à justifier une sanction - [2] Commission médicale consultative - Composition - Présence du chef de service - Absence de vice de procédure.


Références :

Décision du 30 mars 1977 Decision attaquée Annulation
Décision du 10 mai 1977 Decision attaquée Confirmation
Décret 74-445 du 13 mai 1974 ART. 20 ET ART. 18


Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Rapporteur ?: M. Depouilly
Rapporteur public ?: M. Petit

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-02-15;cetatext000008271146 ?
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