| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 1983, CETATEXT000008281379

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281379
Date de la décision : 23/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Nomination de délégués par vote à main levée - Illégalité.

16-02-01-01 L'article L. 121-12-4 du code de l'administration communale prévoyant un vote à bulletin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation, illégalité de la délibération désignant, par un vote à main levée, les délégués du conseil municipal aux différents syndicats intercommunaux et aux conseils d'établissements scolaires de la commune ;

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Références :

Code des communes L121-12-4
Code des communes L163-6
Code des tribunaux administratifs R77
Délibération du 21 mars 1983 Conseil municipal des Ulis Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-06-23;cetatext000008281379