| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282833
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282833
Date de la décision : 07/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -
68-03-02-03 A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, le demandeur d'un permis de construire qui confirme sa demande bénéficie, en application de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite dès lors qu'aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai de deux mois courant à partir de cette confirmation ; dans cette hypothèse, et alors qu'aucune mesure de publicité n'est expressément prévue par l'article L. 111-8 susmentionné, l'administration se trouve dessaisie ; illégalité d'un arrêté du préfet refusant le permis de construire après l'expiration du délai de deux mois courant de la confirmation de la demande.
Références :
Arrêté préfectoral du 03 mars 1977 Essonne
Arrêté préfectoral du 27 juillet 1979 Essonne refus de permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L111-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-07-07;cetatext000008282833
