| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 1984, CETATEXT000008280009

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280009
Date de la décision : 26/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Pétitionnaire recevable à exciper de l'illégalité du classement du terrain en zone agricole dans le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.

68-03-02-03, 68-03-03-02-02[1], 68-03-07 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la construction envisagée compromettrait l'exécution du futur P.O.S., l'intéressé est recevable à contester par voie d'exception la légalité du classement de son terrain en zone NC réservée à l'usage agricole.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration - Classement d'un terrain en zone agricole - [1] Pétitionnaire recevable à exciper de l'illégalité de ce classement à l'appui d'un recours dirigé contre la décision préfectorale de surseoir à statuer sur sa demande de permis - [2] - RJ1 Classement fondé sur l'impossibilité de raccordement au réseau public - Illégalité.

68-03-03-02-02[2] L'impossibilité alléguée par l'administration de raccorder un terrain au réseau d'assainissement public ne saurait à elle seule justifier légalement le classement dans une zone agricole d'un terrain dont il est constant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une exploitation agricole [1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décision préfectorale de surseoir à statuer sur une demande de permis - Pétitionnaire recevable à exciper - à l'appui de son recours contre cette décision - de l'illégalité du classement de son terrain en zone agricole dans le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration.

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Références :

Arrêté du 06 juin 1980 commissaire de la République du département de Seine-et-Marne décision attaquée annulation
Décision du 10 décembre 1980 ministre de l'environnement et du cadre de vie décision attaquée annulation

1.

Cf. Conseil d'Etat, Castelnérac, 1983-04-29, rec. Leb. p. 171 et S.C.I. Le Bas-Chevincourt, 1982-03-17, rec. Leb. T. p. 785

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-10-26;cetatext000008280009