39-06-01-01, 54-07-01-01 Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.
Code civil 1792, 2270