| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 août 1993, CETATEXT000008273309
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273309
Date de la décision : 31/08/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Contenu - Surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée (art. R. 311-10-3 b) du code de l'urbanisme) - Coefficient d'occupation volumétrique ne pouvant en tenir lieu.
68-02-02-01-02 L'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme impose la définition d'une surface hors oeuvre nette par ilôt. La fixation d'un coefficient d'occupation volumétrique, même combinée à des règles de hauteur, ne répond pas à cette obligation.
Références :
Code de l'urbanisme R111-3, L123-1, L311-4, L421-2, R311-10-3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-08-31;cetatext000008273309
