60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -
60-01-02-02 Une agence immobilière est recevable à rechercher la responsabilité d'une commune à raison de l'irrégularité d'une décision d'exercice du droit de préemption urbain qui a eu pour effet de faire échouer une vente sur laquelle elle devait percevoir une commission. Toutefois, l'exercice irrégulier du droit de préemption était justifié par un intérêt général et aurait pu intervenir légalement si la procédure avait été régulière. Absence, dans ces conditions, de préjudice indemnisable (1).
1. CE, Section, 1981-06-19, Carliez, p. 274