| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2001, 995830

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 995830
Date de la décision : 27/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -

68-03-05-03 Permis de construire prévoyant trois ouvertures. Ouvertures non réalisées. Le maire de la commune était tenu, en conséquence, de refuser le certificat de conformité (1).

---

Références :

1. Comp. CE 1988-01-20 Mariac, n° 64616

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-27;995830