08/03/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280756
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 mars 1966, CETATEXT000008280756
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280756
Date de la décision : 08/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Avoués plaidants - Etablissement de la liste des tribunaux de grande instance devant lesquels les avoués pourront plaider.
37-04-02 Liste des tribunaux établie annuellement par la Cour d'appel. Délibération prise à cet effet et décision ministérielle d'approbation. Actes administratifs. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Etendue du contrôle du juge.
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-03-08;cetatext000008280756
