06/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008282095
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 06 décembre 1966, CETATEXT000008282095
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282095
Date de la décision : 06/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -
61-06-05 Examens et traitements d'électro radiologie. Utilisation des services de l'hôpital. Rémunération des praticiens.
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-12-06;cetatext000008282095
