| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 février 1967, CETATEXT000008265903

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265903
Date de la décision : 07/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Marchés - Caractère administratif ou non.

03-01-01, 17-03-02-03-01-02 Marché passé par une chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole. Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontractant à la gestion du service public.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Marché passé par une Chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole.

39-01-02-02-05 Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontrant à la gestion du service public.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES - Marché passé par une Chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1967-02-07;cetatext000008265903