| France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 juin 1967, CETATEXT000008282109

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282109
Date de la décision : 29/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Dispense de service en tant que soutien de famille, pour cas social grave.

08-02-03-01 Notion réservée aux jeunes gens dont l'appel sous les drapeaux est postérieur à celui de leur classe d'âge.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1967-06-29;cetatext000008282109