| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 novembre 1973, CETATEXT000008292756

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292756
Date de la décision : 09/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - [Article 188-1 du code rural] - Cumul d'exploitations situées dans des départements limitrophes - Texte applicable - Décision tacite d'acceptation - Délai.

03-03-03-01 L'article 2 du décret du 21 novembre 1962, pris pour l'application de l'art. 188-5, 6ème alinéa, du code rural ne fait pas obstacle à la règle de l'acceptation tacite définie à l'article 188-5 5ème al. du code rural, lorsque la demande de cumul concerne des exploitations situées dans des départements différents.

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Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-5 AL. 5
Code rural 188-5 AL. 6
Décret du 21 novembre 1962 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1973-11-09;cetatext000008292756